Que pensez-vous de l’article 13 sur le renforcement de la surveillance des données , qui va être discuté au Sénat mardi ?

Cette loi, c’est le plus grand coup porté au fonctionnement de la démocratie depuis les lois d’exceptions pendant la guerre d’Algérie. Il n’y a plus de pouvoir du juge. Or, comme le disait Montesquieu, le père de la séparation des pouvoirs en France, « Tout pouvoir va jusqu’au bout de lui-même ». Je n’ai pas de problème à ce que l’on aille fouiller dans la vie des gangsters. Encore faut-il savoir qui est celui qui désigne le gangster, et il faut que cela soit un juge. En aucun cas, il ne faut donner un donner un blanc seing aux militaires et à d’autres pour écouter tout et tout le monde en temps réel. Nous sommes à deux doigts de la dictature numérique.

Comment expliquez-vous la faiblesse des réactions ?

Je ne sais pas. Le monde de l’Internet s’est révolté comme un seul homme contre l’Hadopi et là, c’est bien pire. On critique Prism (le programme de surveillance de la NSA, ndlr) et là, on va bien plus loin. On institue l’état de surveillance permanent.

Le gouvernement affirme que les contre-pouvoirs sont renforcés, notamment via l’autorité administrative de la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité)...

Je ne crois qu’en la séparation des pouvoirs, et donc dans le pouvoir d’un juge, ce que n’est pas la CNCIS. Un contre-pouvoir, c’est par nature coercitif, cela doit empêcher que les choses se passent, si elles ne sont pas souhaitables. Il ne s’agit pas d’intervenir quand quelqu’un s’est noyé.

Le gouvernement dit aussi qu’il s’agit de se doter d’outils pour lutter à armes égales contre les Etats-Unis...

Même tardivement, et probablement en vain, les industriels ont fini par se révolter contre la loi de programmation militaire, qui sera discutée mardi au Sénat. Au cœur du bras de fer: un article élargissant le régime d’accès aux données détenues par les fournisseurs d’accès Internet (FAI) et les hébergeurs (Dailymotion, YouTube, etc.). Selon le nouveau dispositif, le ministère de l’Economie et des finances, la police et la gendarmerie, pourront accéder directement aux données, de manière illimitée, sans recourir à un juge, et ce, en évoquant toutes sortes de motifs (criminalité, délinquance organisée ou préservation du « potentiel scientifique et économique de la France »). Jusque là, une telle intrusion concernait uniquement la lutte contre le terrorisme.

Lundi, le Medef a à son tour violemment critiqué le projet. "Cet article instaure un dispositif permanent de surveillance en temps réel, dans un cadre extrêmement large sans les garanties procédurales nécessaires", déclare le Medef dans un communiqué. "Il s'agit d'une grave atteinte à la confiance que l'ensemble des acteurs doivent avoir dans l'internet", ajoute-t-il en demandant que l'article en question "ne soit pas adopté en l'état".

Les opérateurs télécoms sont concernés au premier chef par le dispositif. «C’est un accès direct à nos systèmes d’information sans que l’on soit forcément au courant» , indique Pierre Louette, président de la Fédération française des télécoms, et directeur exécutif d’Orange. «La main du législateur doit être tremblante quand elle se rapproche comme cela des libertés publiques».

A l’heure du cloud, qui consiste pour les entreprises à externaliser la gestion de leurs données, les industriels craignent de perdre la confiance de leurs clients. « Après les révélations sur Prism, l’Europe était vue comme un îlot protecteur pour les données. Là, on autorise une entrée dans les systèmes d’information de manière administrative. Cela signe la perte d’un avantage compétitif important », s’insurge Jamel Labed, président de l’AFDEL, le syndicat des logiciels et à la tête d’EasyVista, une société du cloud. Giuseppe de Martino, le président de l’Asic, qui regroupe les hébergeurs Internet, pointe ce risque de fuite de clients. «Les entreprises américaines conservent la faculté de repousser les requêtes des autorités françaises en demandant de passer par la voie de la coopération judiciaire internationale. Le paradoxe serait donc que les données seraient plus protégées en dehors du territoire français qu’ici ! ».

Dans l’ensemble, tout le numérique s’inquiète. Le texte « porte atteinte à la compétitivité des entreprises du digital», s’indigne l’Internet Advertising Bureau, qui représente les régies publicitaires.

Absent du débat depuis le départ, le Conseil national du numérique a rendu un avis express vendredi, jugeant qu’il n’était pas « opportun » de modifier la loi « sans un large débat public », et appelant à « une concertation sur les libertés numériques ».

Le cabinet de Fleur Pellerin, la ministre du numérique, a saisi la balle au bond en promettant une « une loi » sur les libertés en 2014, sans renier la position gouvernementale, qui ne devrait pas varier d’ici mardi, indiquait-on vendredi à Matignon. La commission de la défense du Sénat a d’ailleurs appelé à adopter le texte en l’état. Si le vote était confirmé, il serait alors adopté définitivement sans retour à l’Assemblée nationale.

Comment en est-on arrivé là ? « La loi sur les interceptions est valable jusqu’à 2015. On met en péril un système alors qu’il n’y avait pas d’urgence », s’indigne Philippe Aigrain, de la Quadrature du Net.