Historiquement, il n'y a eu que deux pétitions qui soient arrivées à dépasser le seuil des 100 000 votes et qui sont donc accessibles au débat au Sénat.

La première concernait les personnes en situation de handicap.

https://www.vie-publique.fr/en-bref/278381-senat-une-petition-en-ligne-pour-un-nouveau-calcul-de-laah

"Pour pouvoir bénéficier de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), un certain nombre de conditions doivent être réunies dont des conditions de ressources à ne pas dépasser. Or, pour les personnes handicapées en couple, les ressources sont calculées en prenant en compte les revenus du conjoint, concubin ou pacsé.

Face à ce constat, une pétition demandant la désolidarisation des revenus du conjoint pour le paiement de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) (nouvelle fenêtre)a été déposée sur la plateforme de pétitions en ligne du Sénat le 10 septembre 2020."

Il est très parlant de voir que la pétition qui suit cet article et qui émane des chasseurs eux-mêmes a reçu 109 signatures. En même temps, vu les propositions, c'est préférable...

Une pétition s’impose au Sénat pour mettre fin aux dérives meurtrières de la chasse

Cette pétition exige la mise en place de cinq mesures : l’interdiction de la chasse le dimanche et le mercredi, « sur l’ensemble du territoire français » ; le renforcement de la formation des chasseurs et des règles générales de sécurité ; le contrôle et le suivi des armes de chasse et des comportements à risque ; de nouvelles sanctions pénales, à la hauteur des délits commis ; enfin « la libération de la parole et la reconnaissance des victimes de la chasse par l’État ».

17 novembre 2021 - Augustin Langlade

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- Thème : effondrement de la société, abordé de manière douce et positive
- Format : 128 pages
- Impression : France
 

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Portée par le collectif « Un jour, un chasseur », une pétition réclamant une refonde profonde des lois sur la chasse vient de dépasser, sur le site internet du Sénat, le seuil des 100 000 signatures à partir duquel la chambre haute du Parlement peut s’en saisir et l’examiner. C’est une petite victoire pour toutes les victimes, directes ou indirectes, de ce loisir dont on ne compte plus les dommages.

410 morts en 10 ans

Depuis des décennies, les « accidents » de chasse se suivent et se ressemblent, chaque année apportant son lot de décès, de blessures et de traumatismes. De leur ouverture en septembre à leur fermeture en janvier-février, les périodes de chasse sont toujours accompagnées, en France, d’une litanie de victimes. À peine commencée, la saison actuelle n’échappe pas à cette triste fatalité.

Le 28 octobre, en Haute-Savoie, un jeune homme se promenant avec sa mère le long d’un sentier de village reçoit soudain une balle de fusil en plein thorax. Il est grièvement blessé. Le chasseur responsable, qui participait à une battue, n’avait pas respecté les règles les plus élémentaires de sécurité, qui exigent de ne jamais tirer en direction des routes. 

Le 30 octobre, alors qu’il circule sur une quatre-voies entre Laillé et Orgères, en Ille-et-Vilaine, un automobiliste de 67 ans est atteint au cou par une balle de calibre 9,3 mm. Quatre jours plus tard, il décède de ses blessures dans un centre hospitalier de Rennes.

Le 6 novembre, en Normandie, un cycliste amateur rentre de sa promenade le visage, les mains et le dos perforés de treize éclats de plomb. Un chasseur l’avait pris pour un faisan. Le lendemain, c’est au tour d’un chasseur de l’Aisne d’être blessé au thorax, alors que son adroit collègue visait un sanglier… 

Entre 1999 et 2019, la chasse aurait causé, en France, 2 792 accidents, dont pas moins de 410 mortels.

Encore ne s’agit-il que des faits « recensés » : si l’on prenait le temps de l’estimer, le nombre de drames évités de justesse — balles perdues, ricochets, tirs venant siffler au-dessus de la tête ou finissant dans les murs de maisons — serait, lui, beaucoup plus grand.

Intimidations, harcèlement, violences physiques, monopole des espaces naturels, noyautage des institutions civiques, les maux que l’on reproche aux chasseurs, nourris par cette multitude d’incidents quotidiens, ont fini par créer un climat de peur et de défiance insoutenable.

Dans les zones rurales, qui rappelons-le représentent l’écrasante majorité des territoires français, la chasse est devenue l’objet d’une discorde de plus en plus vive entre les « usagers de la nature », au point que les chasseurs apparaissent désormais comme une caste, distincte du reste de la population. C’est pourquoi les initiatives visant à réguler ce loisir encore trop anarchique se multiplient.

Lire aussi : « En campagne, témoignages et actions se multiplient contre la tyrannie des chasseurs »

Des initiatives pour mettre fin aux dérives

La dernière en date est d’une ampleur inédite. Il s’agit d’une pétition citoyenne. Déposée début septembre sur le site internet du Sénat par le collectif Un jour, un chasseur, elle demande qu’une modification profonde des lois permette enfin d’éviter les « morts, violences et abus liés à la chasse ». 

Le collectif Un jour, un chasseur a été créé à la suite d’un de ces accidents de chasse si fréquents. C’était le 2 décembre 2020, dans le Lot. Ce jour-là, Morgan Keane, un Britannique de 25 ans, était sorti de sa maison de Calvignac pour couper du bois, sans se douter qu’une battue avait lieu autour du jardin.

Quelques minutes plus tard, un chasseur surgit. Il confond le jeune homme avec un sanglier et lui fiche une balle au creux du ventre, le tuant sur le coup.

Largement relayé par la presse, ce drame a comme libéré la parole des habitants du Lot contre la tyrannie des chasseurs, ainsi que le rapporte le journal Reporterre. L’envie de se battre a tout à coup dépassé l’inertie.

Se sentant soutenues par la population, six amies de Morgan Keane ont alors décidé de monter « Un jour, un chasseur » et de porter, au sommet de l’État, une série de revendications.

En quelques mois, le collectif a compilé et diffusé des milliers de témoignages prouvant — s’il le fallait encore — les comportements intolérables des chasseurs, auxquels les fédérations et les comités locaux, intimement liés aux pouvoirs publics, garantissent une impunité qu’on ne retrouve nulle part ailleurs, hormis peut-être dans certains rangs de la police.

Afin de prolonger et concrétiser ces témoignages, l’idée est ensuite venue aux six amies de porter leur combat à l’échelon national. C’est là que le Sénat entre en jeu : depuis janvier 2021, une plate-forme numérique permet à toute personne ou à tout groupe d’adresser, à la chambre haute du Parlement, une pétition inédite ou déjà publiée.

Si, dans un délai de six mois, celle-ci a recueilli au moins 100 000 signatures, elle est alors transmise à la Conférence des Présidents, qui pourra choisir d’y donner suite, par exemple en instituant une mission de contrôle ou en l’inscrivant à l’ordre du jour d’un texte législatif. 

Déposée le 10 septembre, la pétition d’Un jour, un chasseur a dépassé, en moins de deux mois, le nombre de 100 000 signatures requis.

Lire aussi : « La chasse plombe l’environnement »

Le 16 novembre, plus de 118 000 personnes avaient adhéré, en prenant le soin de s’identifier, à cette requête exigeant la mise en place de cinq mesures : l’interdiction de la chasse le dimanche et le mercredi, « sur l’ensemble du territoire français » ; le renforcement de la formation des chasseurs et des règles générales de sécurité ; le contrôle et le suivi des armes de chasse et des comportements à risque ; de nouvelles sanctions pénales, à la hauteur des délits commis ; enfin « la libération de la parole et la reconnaissance des victimes de la chasse par l’État ».

Constatant « l’adhésion forte » de la population à cette pétition, le Sénat a annoncé le 9 novembre, dans un communiqué de presse, que les questions soulevées par le collectif allaient faire l’objet d’une « mission conjointe » entre la commission des lois et celle des affaires économiques.

À cette occasion, un débat, une série d’auditions et une « étude de législation comparée » devraient être organisés, « afin de déboucher sur des propositions concrètes, éventuellement de portée législative ».

Réagissant sur les réseaux sociaux, les amies de Morgan Keane ont souligné que la rapidité avec laquelle la pétition a atteint le seuil des 100 000 signatures « relève de l’exploit », mais traduit également « les attentes des citoyens ».

« Ce n’est qu’un premier pas vers la victoire, ajoutent-elles, qui ne sera atteinte qu’à la mise en place d’un texte législatif qui apportera de réelles réponses à nos revendications. »

Des aberrations dans la loi

Affirmant vouloir « ouvrir le débat » et « porter la parole des ruraux » sur les méfaits de la chasse, le collectif Un jour, un chasseur n’a cessé, pendant ses dix mois d’existence, de relever les « aberrations » de la loi, responsables selon lui des drames quotidiens qui entourent ce loisir.

Les chasseurs bénéficient en effet de maints privilèges et passe-droits entretenant, voire justifiant leur sentiment d’impunité.

Le bon million de détenteurs d’un permis valide sur le territoire peuvent par exemple, en toute légalité, manipuler des armes létales avec un taux d’alcoolémie de plusieurs grammes par litre de sang, malgré le risque évident que ce vide juridique fait courir aux autres citoyens.

Lire aussi : « Chasser sous l’emprise d’alcool est toujours légal, une faille juridique dangereuse »

De la même manière, une fois le permis en poche, les capacités physiques et psychiques des chasseurs, tout comme leurs armes, ne sont soumises à aucun examen régulier : chasser alors qu’on est atteint d’une maladie motrice et doté d’une arme défectueuse est tout à fait possible.

Autre dérive : si un « accident » entraîne mort d’homme lors d’une partie de chasse, le crime est la plupart du temps qualifié d’homicide involontaire ; à ce titre, il n’est puni que de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, alors que cette peine s’élève, pour un accident de voiture, à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Lire aussi : « La souffrance est inhérente à la chasse de loisir car il est quasi impossible de tuer net un animal »

Sans juger du bien-fondé d’un loisir consistant à abattre des animaux sauvages, de telles incohérences juridiques démontrent, selon le collectif, qu’il est urgent de refondre entièrement des lois « qui, de toute évidence, ne garantissent ni notre sécurité, ni notre bien-être ».

Le combat d’Un jour, un chasseur parviendra-t-il à ébranler le statu quo ? En 2000, la loi Voynet instaurait, pour la première fois, un jour sans chasse en France, le mercredi. Trois ans plus tard, après le retour de la droite au pouvoir, cette disposition aussi légitime que minime était abrogée par l’Assemblée nationale.

Depuis lors, les cadres n’ont presque pas évolué. Murmurant à l’oreille du gouvernement, le lobby de la chasse est contraire à toute réforme, toute conciliation, tout aménagement.

Dans un entretien au JDD, le 14 novembre, le président de la Fédération nationale des chasseurs, Willy Schraen, a même proposé que les chasseurs prennent part, comme « police de proximité », à la sécurité des villages et à « la surveillance des espaces agricoles et forestiers ». L’avenir est encore bien incertain.

17 novembre 2021 - Augustin Langlade

Denigrement des chasseurs, tireurs et amateurs d'armes: ça suffit!

Sébastien POINT

15/11/2021

Identifiant: N°870

Seuil non atteint

En 2019, une ancienne actrice française mondialement célèbre qualifiait les chasseurs de "sous hommes d'une abjecte lâcheté aux trognes d'ivrognes" et de "terroristes du monde animal". En 2020, la fédération de chasse de Gironde subissait des volées d'insultes de la part d'internautes après une opération promotionnelle en faveur du permis de chasse. A ces deux exemples récents et connus, il faut ajouter la majorité des incidents, injures et dénigrements que subissent chasseurs, tireurs et amateurs d'armes et qui ne sont pas déclarés.

Nous refusons d’accepter la banalisation de ces discriminations. Il est du devoir des autorités et du gouvernement de les dénoncer, de leur faire face et de ne surtout pas tolérer l’intolérable.

Dans cet esprit, la mise en place des mesures suivantes s'avère , sinon suffisante, au moins nécessaire:

I - Reconnaissance d'un droit inaliénable à la chasse

Nous demandons l’inscription dans la loi d'un droit inaliénable pour les chasseurs de chasser tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et le mercredi.

II - Information des promeneurs

La présence de promeneurs sur des parcelles forestières privées est souvent tolérée par les propriétaires mais, en cas de chasse en cours, cette présence pose des problèmes de sécurité. Nous demandons un renforcement général de l'information des promeneurs sur les risques qu'ils encourent ou qu'ils font courir à pénétrer des parcelles forestières privées accueillant potentiellement des actions de chasse. Une bonne appréciation et définition des responsabilités en cas d'accident doit être systématiquement réalisée.

III- Allègement du contrôle et du suivi des armes de chasse

La chasse est une action favorable à l'entretien des espaces forestiers et à la régulation des espèces animales. Elle doit être encouragée.
Le tir aux armes à feu, quel que soit le calibre, est une pratique sportive et de loisir encadrée qui ne doit souffrir d'aucune discrimination et qui doit être accessible à toutes et tous, dans un esprit démocratique.
La collection d'armes à feu participe de la préservation d'un patrimoine historique et technique français, européen et mondial.

Ces raisons plaident pour l'arrêt des politiques répressives et pour un allègement des conditions de détention des armes à feu de catégories C et de leurs munitions afin de permettre la démocratisation des disciplines exigeant la possession et/ou l'utilisation d'une arme à feu.

IV- Reconnaissance par l’État

Il est primordial de reconnaître la place des chasseurs dans la préservation de nos usages et modes de vie traditionnels, et dans la gestion des espaces naturels.

Il est primordial de reconnaître le tir sportif et la collection d'armes comme des moyens de faire vivre et de valoriser un patrimoine historique et technologique.

Texte législatif

Cette pétition est fermée aux signatures.

Décision de la Conférence des Présidents :

Lors de sa réunion du mardi 23 novembre 2021, la Conférence des Présidents a décidé de renvoyer la pétition n° 742 à la commission des affaires économiques et à la commission des lois en vue de la création d'une mission conjointe de contrôle.

Elle a en outre décidé de fermer aux signatures cette pétition ainsi que celles publiées sur la plateforme ayant le même objet.