Hors la loi...

Il faut bien comprendre ce qui se passe : Une loi existait. Elle est supprimée pour une nouvelle. Jusqu'ici, on peut se dire que c'est acceptable mais en fait, cette nouvelle loi place les individus dans une situation d'illégalité en devenant rétroactive, c'est à dire qu'à partir du jour où cette nouvelle loi est votée, tout ce que que vous avez fait jusqu'ici  devient ILLEGAL et vous devrez donc vous soumettre à des impôts, taxes, rattrapages en tous genres. 

La conclusion est très simple : Les lois sont interchangeables et elles peuvent même se retourner contre vous. Vous aviez respecté à la lettre les lois existantes et bien la nouvelle loi déclare que vous êtes dans l'illégalité et il va falloir PAYER.

Et tout ça pour éponger une dette dont vous ne comprenez même pas l'existence, dont vous n'êtes pas responsables, dont vous ignorez les mécanismes mais que vous allez devoir assumer...

Et il y a encore des gens qui ont confiance dans les gouvernements...Ils doivent aimer ça.


PEA et assurance-vie touchés par un nouveau prélèvement
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale alourdit les prélèvements sociaux frappant les plus-values mobilières. Invité de BFM Business ce vendredi 11 octobre, Jérôme Dedeyan, président de Debory Eres, a décrypté la mesure et ses impacts.
J.M.
Le 11/10/2013 à 13:57
Mis à jour le 11/10/2013 à 14:24

http://www.bfmtv.com/economie/pea-asura ... evement-62 1570.html

C'est une hausse d'impôt cachée. Plus précisément, elle est discrètement prévue à l'article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS). "Il y a une petite mesure qui concerne le taux de prélèvements sociaux (CRDS, CSG, ndlr) qui frappe les plus-values réalisées sur les PEA, l'assurance-vie, les PERCO (Plan épargne retraite complémentaire, ndlr)", rappelle Jérôme Dedeyan, président de Debory Eres et invité de BFM Business, ce vendredi 11 octobre.

"Tous ces dispositifs vont être taxés à 15,5% sur l'intégralité des plus-values réalisées depuis 1997. Dans le régime précédent, chaque fois qu'il y avait une majoration des prélèvements sociaux, cela ne s'appliquait qu'à la fraction des plus-values réalisées depuis l'entrée en vigueur de ce nouveaux taux", explique-t-il.

Taxation rétroactive

Autrement dit, les plus-values réalisées en 1997 étaient taxées au taux de 1997 (4%), celles enregistrées en 2004 à celui de 2004 (10%) etc... Avec ce nouveau dispositif, quelle que soit l'année où les plus-values et les dividendes ont été obtenus, ils seront taxés au taux unique de 15,5%.


"Désormais, tout bascule rétroactivement", résume Jérôme Dedeyan. "C'est exactement comme si l'administration réclamait un complément d'impôt au barème d'aujourd'hui sur des revenus perçus en 1997. On comprend que les Français s'énervent", ajoute-t-il.

"Une mesure intolérable"

Il donne ensuite un exemple concret. "Imaginons un Français qui, l'année de la création de la CRDS, en 1996, a investi 10.000 euros en actions françaises sur son PEA. Aujourd'hui ces 10.000 euros sont devenus 20.731 euros. L'ancien barème lui fait payer 859 euros d'impôts sur les plus-values au titre des prélèvements sociaux. Le nouveau barème lui en fait payer 1.280, c’est-à-dire 50% en plus!".

"Au-delà de l'enjeu financier, le problème est la rétraoactivité. Cette mesure gâte la confiance que les citoyens peuvent avoir dans la stabilité de la réglementation. C'est insupportable", peste-t-il.

"C'est un énorme coup de poignard dans la confiance des Français vis-à-vis de l'épargne longue",déplore Jérôme Dedeyan qui parle "d'une mesure intolérable"


ublié le 14/10/2013 à 15:41


http://www.lefigaro.fr/immobilier/2013/ ... ourdie.php

La taxation des plus-values immobilières pourrait être alourdie

Home ECONOMIE Immobilier
Par Danièle Guinot


Crédit: François Bouchon/Le Figaro

Un amendement au projet de loi de finances prévoit de ne plus permettre aux propriétaires de résidences secondaires d'être totalement exonérés de prélèvements sociaux.

Les propriétaires de biens immobiliers sont décidément bien mal lotis d'un point de vue fiscal. La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté jeudi un amendement au projet de loi de finances visant à alourdir la fiscalité des plus-values de cession immobilières. Le projet de loi de finances arrive en débat dans l'hémicycle le 15 octobre.

Depuis le 1er septembre, les propriétaires d'un bien locatif ou d'une résidence secondaire sont totalement exonérés d'impôt sur la plus-value (19%) après 22 ans de détention (contre 30 ans auparavant). En revanche, ils restent redevables des prélèvements sociaux (15,5%) pendant 30 ans. Par ailleurs, jusqu'au 31 août 2014, ils bénéficient d'un abattement supplémentaire de 25% (portant sur l'impôt et la plus-value).

Or, si l'amendement déposé par Christian Eckert, le rapporteur général du Budget, est voté en l'état, les abattements pour durée de détention prévus pour les prélèvements sociaux ne s'appliqueront plus que pendant 22 ans: 1,65% par an de la 6e à la 21e année et 1,6% la 22e année. Cela signifie que les abattements de 9% par an s'appliquant entre la 23e à la 30e année seraient carrément supprimés.
Fluidifier le marché immobilier

Au final, les propriétaires bénéficieraient d'un abattement maximal de 28%, au bout de 22 ans et ne pourraient donc plus être entièrement exonérés de prélèvements sociaux. Le but de la mesure est d'inciter les particuliers à céder leur bien plus rapidement pour fluidifier le marché immobilier.

Cette économie pour les caisses de l'État devrait servir à financer le report de la suppression de l'abattement pour durée de détention des terrains à bâtir: initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2014, elle pourrait être reportée au 31 mars.


http://www.huffingtonpost.fr/2013/10/10 ... 75757.html


Le FMI propose de taxer l'épargne privée pour solder les dettes nationales

Le HuffPost | Par Grégory Raymond Publication: 10/10/2013 11h38 CEST | Mis à jour: 10/10/2013 15h37 CEST
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ÉCONOMIE - Rendez-vous compte. Et si l'État choisissait du jour au lendemain de vous prélever 10% sur votre épargne? Un dixième de ce qui est inscrit sur votre relevé bancaire annuel. L'idée fait sens pour le FMI, qui y voit une bonne alternative à la résolution de la crise de la dette. Avec une ponction de cet ordre, les pays "avancés" (Europe, Etats-Unis, Japon) pourraient retrouver le niveau de dette qu'ils présentaient avant 2007. En France, ça représenterait la somme de 700 milliards d'euros à prélever.

Le Fonds monétaire international n'avance rien de concret dans son rapport annuel des finances publiques. L'institution se permet seulement de poser la question, en prenant toutes les pincettes qu'il convient sur ce genre de sujet. Et si l'on réglait une fois pour toute le problème de la dette, avec la promesse que l'on ne recommencerait jamais? Le FMI n'impose rien: il ouvre le débat.

En théorie, le principe ne manquerait pas "d'égalité". En effet, les riches et les plus modestes seraient prélevés selon le même ratio, à condition qu'ils aient une épargne positive. Les plus fortunés contribueraient donc plus à la cure d'amaigrissement de la dette, si l'on parle en valeur absolue. De plus, une telle taxe a l'avantage de ne pas bouleverser le système.

Le phénomène s'est déjà produit en Europe. Confrontée à une grave crise financière en 1992, l'Italie voyait sa dette publique frôler les 120%. Le gouvernement a choisi une solution de choc, en faisant du désendettement sa priorité afin de rentrer in extremis dans les critères de Maastricht. Le socialiste Giuliana Amato a fixé le taux de 0,6% sur l'ensemble des dépôts italiens positifs. À l'arrivée quelque 15 milliards d'euros sont arrivés ainsi dans les caisses de l'Etat.

"Il y a eu un travail d'explication en amont. La mesure n'était pas considérée comme confiscatoire, mais comme un effort collectif nécessaire pour assainir les finances du pays", analysait le cabinet Weave dans Le Monde en mars dernier. Pourtant, "le traumatisme a été tel qu'aucun politicien ne s'y est risqué une seconde fois", expliquait Galileo Global Advisors à la même époque dans Challenges.

"En théorie, c'est possible" (Banque de France)

Une telle solution de la dernière chance pourrait-elle arriver en France? Pour Christian Noyer, le gouverneur de la Banque de France, "en théorie c'est possible, mais notre rôle est de faire en sorte que cela n'arrive jamais", disait-il au printemps dernier. Il est vrai que les pouvoirs publics ont plutôt pour mission de rassurer les épargnants, surtout en période de crise.

Au printemps dernier, Chypre a ponctionné 47,5% sur les dépôts de plus de 100.000 euros afin de se voir accorder un plan d'aide international. Un cas exceptionnel, dû notamment à la présence massive de capitaux russes dans les banques, mais aussi à un secteur bancaire disproportionné. Ce plan préserve donc le patrimoine des petits épargnants, dans la lignée de la garantie des dépôts bancaires qui garantit les dépôts en dessous de 100.000 euros au sein de l’Union européenne.

Cependant, même si la garantie des dépôts bancaires semble finalement respectée, sa mise en question a créé une inquiétude durable chez les épargnants. Ainsi, 41% des Français interrogés au printemps par l’Ifop estimaient que leurs dépôts pourraient être taxés en cas de crise.

Les risques d'une telle décision

Forcément, la difficulté d'une telle exécution serait d'éviter les fuites de capitaux. Les citoyens devraient avoir l'assurance que personne ne puisse y échapper. De plus, l'Etat devrait recueillir suffisamment de confiance pour que la ponction n'ait lieu qu'une fois. Un manquement de l'Etat dans l'une de ces assurances pourrait avoir des conséquences sociales lourdes.

En Espagne, l'Etat a imposé une taxe de 0,2% sur le montant des dépôts. A la différence des cas italiens ou chypriotes cités plus hauts, ce sont les établissements et non les épargnants qui ont été touchés. En ne frappant pas les épargnants directement, cette taxe a évité un phénomène de panique. Dans le même temps, les frais bancaires ont subitement augmenté. Cherchez le lien...

Pour JP Morgan, s'exprimant sur le cas espagnol dans La Tribune, "cette taxe pénalise l’épargne en période d’austérité". Il y aurait donc un risque de sorties de capitaux évident". Du reste, pour JP Morgan, cette "incertitude" n’est jamais "la bienvenue" et conduit à "accélérer les retraits aux guichets". Derrière ce phénomène, le "bank run" (ruée des épargnants aux guichets), plus grande terreur du secteur bancaire.


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