Etat d'urgence sanitaire
- Par Thierry LEDRU
- Le 22/01/2021
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Oufti...Là, c'est clair, on entre dans bien autre chose qu'une démocratie.
L'état d'urgence sanitaire, ça signifie que le Parlement n'a plus son mot à dire. Rien, nada, que dalle.
Quand je dis que ce virus va bouleverser, à tous points de vue, le fonctionnement de l'humanité toute entière, je ne pense pas m'avancer de façon démesurée.
Ici et partout. Economie intérieure, politique, finances, démographie, situation sociale, pauvreté, échanges commerciaux internationaux, filtration très renforcée des frontières, etc etc etc etc...
https://www.vie-publique.fr/loi/278070-loi-prolongation-etat-durgence-sanitaire-jusqua-juin-2021
Dernière modification : 21 janvier 2021
Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire
Qu'est-ce qu'une procédure législative ?
Le projet de loi prévoit en particulier de prolonger jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire en cours (au lieu du 16 février initialement). L'objectif est de contenir une reprise de l'épidémie de Covid‑19, à la suite de la découverte de nouveaux variants du coronavirus.
Où en est-on ?
ÉTAPE 1 VALIDÉE
13 JANVIER 2021
Conseil des ministres
ÉTAPE 2 VALIDÉE
13 JANVIER 2021
Dépôt au parlement
ÉTAPE 3 EN COURS
20 JANVIER 2021
Examen et adoption
1ère lecture
ÉTAPE 4 À VENIR
Promulgation
Le 20 janvier 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi.
Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 13 janvier 2021 par Jean Castex, Premier ministre.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 13 janvier 2021.
L'examen du texte par les parlementaires
Le projet du gouvernement
Au regard de la circulation élevée de l’épidémie de Covid‑19 et de la forte pression qu'elle engendre sur le système de santé, le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 1er juin 2021 au plus tard l’application de l'état d’urgence sanitaire en cours.
L'état d'urgence sanitaire est en vigueur pour la deuxième fois depuis l'automne 2020. Déclaré par un décret du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre, pour un mois, pour faire face à la seconde vague épidémique, la loi du 14 novembre 2020 avait autorisé sa prolongation jusqu'au 16 février 2021.
Le texte envisage également de repousser au 30 septembre 2021 la fin du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Ce régime post-crise, destiné à prendre le relais de l’état d’urgence, a été institué par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Autorisé initialement du 11 juillet au 30 octobre 2020, il avait été maintenu en vigueur jusqu'au 1er avril 2021 par la loi du 14 novembre 2020.
Selon le gouvernement, si la campagne de vaccination permettra la maîtrise de l’épidémie à moyen terme, il est nécessaire qu'il dispose pour plusieurs mois encore de prérogatives particulières pour répondre à la crise.
Sont enfin reportées au 31 décembre 2021 :
la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime d’état d’urgence sanitaire. La loi du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, qui a créé ce régime à titre provisoire, avait initialement prévu qu'il cesse le 1er avril 2021 ;
la fin du cadre législatif concernant SI-DEP et Contact Covid. Ces deux systèmes d’information mis en place pour faciliter le suivi des malades et le traçage des contacts avaient été autorisés à l'origine jusqu'au 10 janvier 2021. La loi du 14 novembre 2020 les avait prolongés jusqu’au 1er avril 2021.
Le Conseil scientifique Covid-19 a donné un avis favorable le 8 janvier 2021 à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
À noter
L'examen par le Parlement du projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires déposé le 21 décembre 2020, dont les dispositions avaient vocation à remplacer à partir du 1er avril 2021 les régimes actuels de l'état d'urgence sanitaire et de sortie de ce régime, a été repoussé par le gouvernement.
L'examen du texte par les parlementaires
En première lecture, les députés ont voté le projet de loi à 113 voix pour et 43 voix contre. Sur les 88 amendements déposés en séance publique, un seul a été adopté.
L'article 3 du texte qui rendait applicable le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 septembre 2021(nouvelle fenêtre) est supprimé. Ce régime post-crise ne pourra donc être éventuellement réactivé au-delà du 1er avril 2021. Les députés souhaitent qu'un nouveau projet de loi et donc un nouveau débat au Parlement soit organisé au printemps pour permettre de choisir le dispositif le plus adapté à la situation sanitaire :
prolongation de l'état d'urgence ;
mise en oeuvre d'un régime transitoire ;
ou sortie de l'état d'urgence.
Le titre du projet de loi(nouvelle fenêtre) a été en conséquence modifié.
Le texte doit désormais être examiné en séance publique par les sénateurs le 27 janvier 2021.
Le vote définitif sur le texte est prévu le 9 février 2021.
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